CE QU'IL FAUT SAVOIR ...

​

• Cette plateforme est proposée par un groupe commercial privé, constitué de deux sociétés par actions simplifiées détenues et dirigées par la même personne. Signal Arnaques est exploitée par la société de droit privé HERETIC (présentée comme hébergeur) et par la SASU EXODUS Éditions (présentée comme l'Editeur) créée le 20 juin 2025 dont Heretic est présidente.

• La monétisation repose principalement sur la publicité, complétée par des abonnements premium, encaissés par la SAS HERETIC.

• Alors que SignalConso est un service de l’État avec une procédure où l’entreprise est notifiée et peut répondre de façon privée, sans que sa réponse soit publique, Signal Arnaques encourage les consommateurs à signaler les arnaques réelles ou supposées auxquelles ils seraient confrontés. Cette publication est publique l'avis visible de tous.

• Cette plateforme ne fait pas de contrôle avant publication : un signalement malveillant peut rester en ligne jusqu’à ce que quelqu’un le repère et le conteste ou le commente.

• Le « droit de réponse » se fait dans les commentaires, au milieu des autres internautes, ce qui n’a pas le poids d’une procédure formelle, ni d'une réponse sur mesure, privée.

• Votre signalement n'est pas envoyé à l’entreprise qui ne pourra donc pas en prendre connaissance, autrement qu'en visitant le site régulièrement.

• Votre signalement sur Signal Arnaques n'est pas enregistré dans la base de données de la DGCCRF.

• Face à la justice, Signal Arnaques a perdu récemment, deux fois en 2025.

  • Arrêt Baronnies (CA Paris, 7 mai 2025) :

    • La cour d’appel a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris qui obligeait Heretic à supprimer la page Scamdoc attribuant un score de confiance de 2 %, qualifié de « très faible », au site de Baronnies Granulés & Co

    • La cour a reproché que le mode de calcul, la liste complète des critères, leur importance et leur pondération ne soient pas expliqués. Elle a jugé ces critères bien faibles pour juger une entreprise récente, en relevant que Heretic loue ses propres noms de domaine pour les mêmes durées tout en s’accordant 99 %. Conclusion : un rapport ni prudent ni mesuré, qui relève du dénigrement. 

    • C’est une procédure de référé, donc une décision provisoire, pas un jugement sur le fond.

  • ​Arrêt Eoservices (CA Paris, 13 juin 2025)

    • ​Le tribunal avait condamné Heretic à 25 000 € pour préjudice moral et 10 000 € de frais pour des commentaires dénigrants non retirés promptement malgré leur signalement, et la cour d’appel a confirmé. Elle a aussi retenu qu’avant mars 2022, Heretic n’affichait pas clairement la date de l’expérience ni les modalités de contrôle, et qu’il attendait souvent des semaines ou des mois avant de retirer des contenus illicites.

​​

​​​